I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
771R1. Les affaires d’une société qui a un établissement au Québec sont réputées avoir été faites en totalité au Québec pour une année d’imposition si cette société n’a pas, au cours de l’année, d’établissement en dehors du Québec.
a. 771R1; D. 1981-80, a. 771R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R1; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.